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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01323_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il appartient à la cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner la demande d'injonction présentée par la société civile Horizon 2011.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00948_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il est célibataire, n'a aucune famille en France et ne fait état d'aucune insertion sociale ou professionnelle, et il ne conteste pas avoir des attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01480_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
D a été victime d'une infection nosocomiale lors de son séjour au centre hospitalier ; dire quels sont les types de germes identifiés et déterminer l'origine de l'infection ; notamment, préciser à quelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, ou à tout le moins, d'enjoindre à l'inspection du travail de prendre une nouvelle décision dans ce même délai.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00146_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dans ces circonstances particulières, compte tenu du parcours d'insertion suivi par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02008_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ordonnance n° 2101058 du 6 avril 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a constaté qu’il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05010_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01270_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03076_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B, qui n'a exercé qu'une activité professionnelle à temps partiel, dans le cadre de contrats à durée déterminée entre mars 2021 et janvier 2022, ne bénéficie d'aucune insertion particulière sur le plan
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00848_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
2022 jusqu'au mois de septembre 2023 comme " technicien polyvalent " par la société " GH Solution ", l'intéressé, qui a travaillé sans autorisation, ne saurait être regardé comme justifiant d'une insertion
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01618_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En outre, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle significative en France et n'établit pas disposer de liens personnels et familiaux stables et anciens dans ce pays, ni être dépourvu d'attaches
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02722_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un courrier du 13 avril 2021, la préfète du Loiret l'a informé de son intention de procéder au retrait de son titre de séjour, et l'a invité à présenter ses observations. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03913_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, ne justifie d'aucun moyen d'existence ni d'une insertion particulière dans la société française et n'invoque aucune attache familiale en France.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03896_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Il ne justifie d'aucune insertion sociale particulière sur le territoire français et n'allègue pas disposer d'attaches familiales en France, alors qu'il conserve de fortes attaches en Mauritanie, où résident
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01095_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Son traitement consiste, depuis décembre 2022, en l'injection par voie intraveineuse, à l'hôpital, toutes les quatre semaines, du médicament Tysabri.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04485_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle ne fait valoir aucune attache familiale ou privée en France où elle ne démontre pas une particulière insertion, et elle ne soutient ni même allègue en être dépourvue dans son pays d'origine.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00842_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... « a besoin des injections de toxines botuliques pour le traitement de son hémiparésie spastique gauche, séquelle de son infarctus sylvien droit et qu’elles ne peuvent pas être substituées par des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05548_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Dexser a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la lettre d'injonction administrative du 23 décembre 2016 du
Source officiellePage 22 sur 3267