Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation au regard notamment des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ;

en matière de dommages de travaux publics ; - le jugement n'est pas motivé sur le caractère disproportionné des travaux à réaliser en cas d'injonction par rapport au budget de la commune.

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Caille, avocat, représentant la commune de Chevigny-Saint-Sauveur ; Considérant ce qui suit : 1.

Le préfet de l'Isère, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. Un mémoire complémentaire, présenté pour M.

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande de protection fonctionnelle du 2 mars 2018 et qu'il soit fait injonction

Enfin, la ministre n'a pas déféré à l'injonction des premiers juges d'apporter tous éléments d'information de nature à leur permettre de se prononcer en connaissance de cause sans porter directement ou

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement

Aux termes de l’article 32 des statuts de la confédération nationale du crédit mutuel : « En cas (…) de dysfonctionnement grave des organes statutaires d’une fédération, d’une caisse fédérale de Crédit

modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. ».

En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

Aux termes de l’article 32 des statuts de la confédération nationale du crédit mutuel : « En cas (…) de dysfonctionnement grave des organes statutaires d’une fédération, d’une caisse fédérale de Crédit

universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou

./ Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.». 3.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Elle a ensuite assorti ses conclusions devant le tribunal administratif de Montreuil et devant la Cour d'une demande d'injonction à cette fin.

D'autre part, l'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la

; - l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans est purement automatique et méconnaît le principe de proportionnalité dès lors qu'elle n'est pas adaptée à son cas

Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont

est irrégulier en ce que les premiers juges se sont bornés à accueillir un moyen de légalité externe sans examiner les moyens de légalité interne qui étaient fondés et de nature à conduire à une injonction