Sur la décision désignant le pays de destination : 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

le 22 décembre 2022 à leurs deux noms.

A... et de Mme B... à l’adresse rue Benoit Rozas, les autres pièces produites sont établies au nom de M. A... ou au nom de Mme B... à des adresses différentes.

En outre, le contrat de location signé au nom seul de Mme A le 14 mars 2016 accompagné de quittances de loyer établies également seulement au nom de Mme A, et le contrat de location signé au nom de Mme

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 4.

des 25 juillet et 16 septembre 2022 par lesquels la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

juillet 2020 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire métropolitain de la France dans un délai de trente jours et a fixé le pays

par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays

du 27 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Par un jugement no 1904354, 1904356 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes Procédure devant la cour : I.

tiers ou un apatride : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.

Il soutient également que le jugement doit être en conséquence annulé y compris en ce qu'il a prononcé une injonction et mis une somme à la charge de l'Etat des frais exposés et non liés aux dépens.

A sera éloigné d'office à destination du pays dont il a la nationalité.

Toutefois, Mme C ne démontre pas que ces pathologies ne pourraient être prises en charge par un traitement approprié dans son pays d'origine.

1, que le récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail probatoire de six mois non renouvelable est plus favorable que ce qu'impliquait l'injonction précitée.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

En cinquième lieu et concernant la décision fixant le pays de destination en cas d’éloignement en ce qu’elle désigne le pays dont M.