portées devant les juridictions administratives du premier et du second degré, à l'exception de la Cour nationale du droit d'asile, est institué auprès de chaque tribunal de grande instance.

Par un jugement n° 1900268 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté ses demandes.

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président

Par un jugement n° 2206042 du 11 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Vu : - l'ordonnance du 13 septembre 2010 du président du tribunal administratif de Bordeaux portant désignation d'un expert, ensemble le rapport d'expertise de M.

Par un jugement n° 2403014 du 12 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

voirie, surveillant de port du département de l'Hérault, était assermenté conformément à la loi, et a prêté serment devant le tribunal de grande instance de Montpellier.

Par un jugement n° 2305997 - 2305998 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M.

Par un jugement n° 2200265 du 9 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête.

Par un jugement n° 2304780 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2400300 du 14 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 29 janvier 2024 ordonnant son assignation à résidence et rejeté

Par un jugement n° 2000427 du 8 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné M.

Par un jugement n° 2207481 du 24 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2103498 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

D n'était pas assermenté devant le tribunal de grande instance ni commissionné à l'effet de constater une contravention de grande voirie ; - le procès-verbal, fondé sur des faits dont l'agent verbalisateur

Par un jugement n° 1900460 du 22 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné Mme B à une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de rétablir

Par un jugement n° 2107887 du 6 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement no 2301613 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 3 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné

Par un jugement n° 2301243 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.