M. et Mme G et autres demandent à la cour administrative d'appel d'annuler ces trois jugements et ces permis de construire.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle conteste le jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de pension de réversion ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Par un jugement n° 2117204 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n°2300243 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Toutefois, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement, en citant les textes dont ils ont fait application et en précisant les motifs retenus

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Par un jugement n° 2200152 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2202808, 2202809 du 23 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2202808, 2202809 du 23 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

En vertu de ces dispositions, le juge administratif peut, s'il annule la décision prise par l'autorité administrative sur une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

une décision du 12 janvier 2017 a jugé qu'elle ne s'était pas livrée à une activité occulte.

représentée par Me Leraisnable, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le maire de Savigneux a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire valant

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

dont il était saisi.

Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées

relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées

relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées