Cette condamnation pour des faits graves commis alors qu'il était encore mineur, aménagée sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique, a été muée en incarcération à compter

A a été rejetée par une décision du 7 février 2024.

des soins au centre hospitalier de Châteaudun et en travaillant pendant sa détention.

B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a ordonné la prolongation de sa mise

En premier lieu, la décision attaquée indique, dans ses motifs, que la décision portant retrait de la carte de résident de M.

A... n’est pas fondé à exciper, à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

A a été incarcéré à compter du 26 novembre 2020 en raison de cette condamnation.

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé ces décisions de rejet le 14 avril 2022.

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

d'origine, d'une condamnation dans le cadre d'une affaire de détention d'armes survenue en 2019, il ne justifie pas de la réalité de cette allégation. 6.

B... est défavorablement connu des services de police et a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement d’une durée de 6 mois pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et

Il a par ailleurs été condamné pour des faits de viols commis le 3 juillet 2013 et ne justifie pas d’une insertion socioprofessionnelle par la seule obtention, lors de sa détention, de deux titres professionnels

A a été condamné par une décision du juge pénal devenue définitive, pour être isolée et dont les faits sont relativement anciens, est d'une gravité telle que le comportement de celui-ci, à la date de la

En quatrième lieu, si les conditions de notification d’une décision peuvent avoir une incidence sur l’opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de cette décision

L'article L. 732-1 du même code prévoit que les décisions d'assignation à résidence sont motivées. 3.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 12.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 8 janvier 2025.

Il ressort des pièces du dossier que la cour d’assises du Rhône a condamné le 1er décembre 2017 M.

Par une décision en date du 11 avril 2025, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu au profit de M. B. Vu les autres pièces du dossier.