en ce qu'ils ont limité le montant de l'indemnisation qui lui est due à la somme de 698 469 euros ; 2°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 5 290 839 euros, majorée

Après sa majorité, elle a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " renouvelé jusqu'en 2017.

Aux termes de l'article 7 du même décret : " S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des

Enfin, aux termes de l'article 19 de ce décret : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine

Il soutient que : - la motivation de l'avis du conseil de discipline précise les raisons pour lesquelles il a été impossible de retenir une sanction en indiquant qu'aucune majorité n'a pu se dégager

Aux termes de l'article L. 2121-17 de ce code : " Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. / Si, après une première convocation régulièrement

A B, ressortissant malien, né le 7 août 2001, entré irrégulièrement sur le territoire français le 3 août 2017 selon ses déclarations, a été confié jusqu'à sa majorité aux services de l'aide sociale à l'enfance

Selon l'article 32 de ce décret : " Les commissions administratives émettent leur avis à la majorité des membres présents. / S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.

n’a pas bénéficié de la désignation d’un représentant légal et n’a donc pas été en mesure de déposer plus tôt sa demande d’asile ; il a déposé cette demande dans le délai de 90 jours suivant sa majorité

irrégulièrement après que la préfète du Bas-Rhin a édicté à son encontre le 19 août 2019 un arrêté portant refus d'admission au séjour et prononçant une mesure d'éloignement à son encontre de sorte que la majorité

le procureur de la République ne l'a pas poursuivi pour usage frauduleux de documents d'identité ; - c'est à tort que le tribunal a retenu que les examens médicaux ont conclu à une très probable majorité

Il soutient que : - l'avis rendu par le conseil de discipline a été rendu sans que les propositions de sanction aient été mises aux voix et sans qu'une majorité ait été recueillie sur la sanction proposée

l'arrêté du 20 novembre 2019, doit être écarté, l'évaluation devant présenter un caractère pluridisciplinaire ; par ordonnance du 23 janvier 2024, le juge aux enfants a renouvelé son placement jusqu'à sa majorité

A C, ressortissant guinéen, arrivé en France en 2016 et pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de la métropole de Lyon jusqu'à sa majorité, relève appel du jugement du 30 avril 2021

Par ailleurs, il ne justifie d'aucune insertion sociale particulière sur le territoire français et n'établit pas être dépourvu d'attaches en Tunisie, où il a vécu la majorité de son existence.

que de la société MMGS qui a également fait l’objet d’une procédure de contrôle, et en raison d’un remboursement de moins de 7 % des aides accordées sur une période de deux ans, du transfert de la majorité

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

ordonnance de placement provisoire, puis confié à ce service à compter du 3 novembre 2016, une tutelle ayant été confiée au président du conseil de cette métropole à compter du 21 septembre 2017 jusqu'à sa majorité

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’il a obtenu à plusieurs reprises, après sa majorité, des titres de séjour.

A détient la majorité du capital et est le dirigeant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre des exercices 2013 et 2014.