Vu les autres pièces du dossier.

de la copie du procès-verbal. / () La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / La notification

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que la requête d'appel a été notifiée à la société Foncière 3 par un courrier déposé aux services postaux le 10 juillet 2024, soit dans le délai de quinze jours à compter

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué du 13 avril 2023 a été notifié à Mme B, via l'application " Télérecours citoyens ", le 17 avril 2023, accompagné d'un courrier

de cet arrêt, imparti à la commune de Néoules pour notifier à la Cour une délibération de son conseil municipal confirmant l'approbation du plan local d'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C persiste à soutenir en appel que l'ordre de recouvrer, produit devant le tribunal par le défendeur, ne lui a jamais été notifié, la lettre de notification du 12 avril 2019 n'étant accompagnée d'aucun

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

clair " ou en pierres apparentes.

Vu les autres pièces du dossier.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Et aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de

A, qui ne conteste plus en appel le rejet de la comptabilité de son entreprise individuelle, n'a présenté aucune pièce justificative de recettes au titre des exercices 2011 et 2012 et s'est vu notifier

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

des circonstances de l'espèce, si la notification est parvenue au contribuable et si, par suite, elle peut être regardée comme régulière. 4.

Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que la demande d'annulation présentée par M.

Les dispositions précitées ne rendent pas irrégulière une notification par un autre procédé présentant des garanties équivalentes. 5. En l'espèce, M.