Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 2. M.

cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 4.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

ne s'impose pas dans les cas où il est statué sur une demande.

C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français qui est distinct de celui concernant la décision

d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ".

A s'est vu notifier un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français auquel il n'a pas davantage déféré. Le 21 décembre 2020, M.

Par un arrêté du 22 août 2019, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi.

Par un mémoire distinct, enregistré le 31 août 2020, M.

En vertu des dispositions de l'article R. 776-14 du code de justice administrative, les recours contentieux dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai

et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612‑11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction. M.

Considérant ce qui suit : Par deux arrêtés distincts du 22 août 2024, le préfet de police a obligé M.

Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. 5.

de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 8.

gratuite du matériel balnéaire, l’absence de comptabilité distincte entre le restaurant et la plage ; • elle ne dispose pas de capacités suffisantes pour exploiter le service public ; • son offre