et familiale " et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure

autre pays au seul motif qu’ils ne parleraient pas albanais, ces enfants ayant par ailleurs vocation à suivre leurs parents qui sont tous les deux en situation irrégulière et sous le coup d’une mesure

Enfin aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

B se prévaut de la durée de sa présence en France et du fait qu'il y est né et a passé son enfance, d'une promesse d'embauche, de sa maitrise du français et de la présence régulière de ses parents.

Aux termes du 1 de l'article 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, eu égard à la motivation retenue par le préfet pour obliger M.

C B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, et, d'autre part,

certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement, d’autre part, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ».

de la présence auprès d'eux de l'un de leurs parents ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

A cet égard, il résulte de l’instruction que sa demande de titre de séjour en sa qualité de parent d’enfant malade a été rejetée A... une décision du 14 juin 2018, devenue définitive.

A cet égard, il résulte de l’instruction que sa demande de titre de séjour en sa qualité de parent d’enfant malade a été rejetée A... une décision du 14 juin 2018, devenue définitive.

Le premier paragraphe de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que

En troisième lieu, pour retirer l'agrément dont était titulaire Mme Delamare, le président du conseil départemental de l'Eure a retenu, d'une part, qu'elle n'a pas prévenu les parents d'enfants gardés

d'enfants citoyens de l'Union européenne en vertu de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est

M. et Mme D ont enfin indiqué dans leurs demandes de titres de séjour que tout le reste de leur famille, notamment leurs parents et leurs frères et sœurs, demeuraient en Algérie.

de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale, dès lors qu’il pouvait bénéficier d’un titre de séjour de plein droit, en sa qualité de parent d’enfants français sur le fondement