Cette dernière n'ayant pas exécuté son obligation au terme du délai imparti, la société a sollicité de l'administration un délai supplémentaire afin de se mettre en conformité.

A..., représenté par Me Elkoun, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 144 621 euros, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale

B et C de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi mise à leur charge.

B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi mises à sa charge.

Sur les travaux supplémentaires : 4.

Sur le paiement des heures supplémentaires : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Partnear Limited a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public de l’année 2012 et de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de l’année 2013, d’autre part, de prononcer la décharge de l’obligation

..., épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré, d’un montant de 68 786 euros, dont ont été assortis la cotisation supplémentaire

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

ne sont pas accomplies collectivement ; - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l'existence de relevés d'heures supplémentaires permettait de conforter l'existence d'un système

Elle soutient que : - elle s'associe aux écritures des architectes opposés aux demandes de rémunérations supplémentaires ; en outre, les calculs de quantités supplémentaires sont erronés et les écarts

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 16.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) An Avel Braz a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

A... ou non justifiées, ne sont pas recevables à demander la décharge de l’ensemble des cotisations supplémentaires d’imposition mises à leur charge.

effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme due sur la base

effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme due sur la base