Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, la société Paysaj, représentée par Me Tiburce, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2500021 du 6 mars 2025 du président

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, appelée en la cause par le tribunal administratif, a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours à hauteur de 57 485,27

Par une ordonnance du 23 janvier 2024, l'instruction a été close au 8 mars 2024. Un mémoire a été présenté pour la Caisse des dépôts et consignations le 1er juillet 2024.

Article 5 : L'expert sera désigné par la présidente de la cour.

Or, par un courrier du 31 janvier 2014, le directeur de cette caisse a informé la présidente du conseil général que l'instruction des demandes de ces subventions était suspendue en raison d'" éléments

qui relève de la compétence du Conseil d'État et non de la présente cour.

Vu : - la décision du président de la Cour en date du 1er octobre 2024 désignant M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars 2023 et 12 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Soublin, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Fait à Lyon, le 3 mars 2026.

Par une décision n° 472699 du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire.

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui, régulièrement mises en cause

Par une ordonnance n° 24MA00263 du 6 juin 2024, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M. B....

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

Deschamps, demande à la cour d'annuler cette ordonnance.

ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ».

A B, représenté par Me Pittalis, demande à la cour : 1°) de confirmer l'ordonnance du 22 avril 2024 en ce qu'elle a ordonné une expertise et rejeté la demande de mise hors de cause de l'ONIAM ; 2

Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Aux termes de l’article 23-1 de cette ordonnance : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux