Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. () " 4.

dans le système d’information Schengen doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Aux termes de l’article 13 de la même convention : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une

de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision. 12.

sur le territoire français d'une durée de 12 mois, et a procédé à son signalement aux fins de non admission dans l'espace Schengen.

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour

juridictionnelles : " () La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours. ". 4.

juridictionnelles : " () La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours. ". 4.

C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure B E C F, représenté par Me Bories, demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance no 21NT02740

de recours selon des règles différentes.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

juridictionnelles : " () / La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours. ". 3.

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours