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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En quatrième lieu, une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00133_20260219
19 février 2026
19 février 2026
s’étendre sur le banc d’attente et qu’il a mis une chaise à disposition d’un autre, ce qu’aucune pièce du dossier ne suffit à corroborer, il apparaît que son supérieur hiérarchique, de retour de la pause
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00545_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Promotion Armorique un permis de construire pour une résidence d'hébergement valant permis de démolir trois maisons d'habitation, sur un terrain cadastré n°s AZ 14, 15 et 16 situé 22, 22 bis et 24 boulevard Paul
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A E ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00879_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Par un jugement n° 2102714 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00014_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par un jugement n° 2300095 du 27 novembre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00981_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par une ordonnance n° 2503645 du 18 mars 2026, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02961_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
bâtiment dénommé " Maison de Courcelles " étaient prévisibles dès le début du marché, par rapport au devoir de conseil du maître d'œuvre et à sa bonne foi et transparence, lors de la procédure de passation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00596_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00647_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un jugement n°s 2302457, 2302956 du 20 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02462_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un jugement n°s 1901984, 2002606 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a : - déclaré non avenus les jugements du tribunal administratif de Pau n° 1601524 du 7 juin 2018 et n° 1901279
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02325_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Domenech, représentant la société Energie Moulismes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02618_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M. Romain Roussel-Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00151_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de son préjudice résultant de la chute dont il a été victime le 10 février 2020 sur le trottoir situé devant le collège Paul
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02081_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00732_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B devant le juge des référés du tribunal administratif de Pau. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01804_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un jugement n° 1901093 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Garage Lau a contesté devant le tribunal administratif de Pau l'avis à tiers détenteur émis le 28 mai 2024 par le comptable
Source officiellePage 22 sur 298
PAUSE, Marilys
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Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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Pause Event
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