Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, sous le n° 23LY03472, M.

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques, qui n'est au demeurant pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet et 17 septembre 2024, Mme A...

Par ailleurs, le préfet du Tarn a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.

En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée

Procédure devant la Cour : Par une requête le 27 mai 2022, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation personnelle doit donc être également écarté. 8.

Procédure devant la cour : A une requête enregistrée le 19 mai 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2024, M.

Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est

Procédure devant la cour : I°) Sous le n° 22LY03681, par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M.

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et d'autre part, l'arrêté du 19 octobre 2024 du même préfet l'assignant à résidence dans ce département

A invoque en appel les moyens, déjà soulevés devant le tribunal administratif, tirés du défaut de motivation des décisions attaquées et du défaut d'examen particulier de sa situation, sans apporter aucun

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, M.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 7.

de 37 ans, où elle n'établit pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dès lors notamment qu'y réside sa mère, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle

Il soutient que : - la décision d’assignation à résidence en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention