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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00866_20230216
16 février 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Formation de chambres réunies G (1+3+4)
DCA_24NT00335_20241206
6 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme A D, représentée par Me Prelaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Juge des référés
ORCA_25NC03087_20260306
6 mars 2026
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien
3ème chambre
DCA_23PA01850_20231128
28 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02994_20221130
30 novembre 2022
En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00927_20241105
5 novembre 2024
omis de prendre en compte le fait qu'il était en mesure de demander la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français, n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle
ORCA_25NC02362_20251205
5 décembre 2025
A... ne produit aucun élément relatif à sa situation personnelle de nature à établir qu’il ne pourrait pas financer ses traitements en Algérie.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03639_20230217
17 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
ORCA_24NC02198_20241122
22 novembre 2024
Enfin, si la requérante se prévaut de sa maîtrise de la langue française, cet élément ne suffit pas à justifier qu'elle aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels.
ORCA_24TL02589_20250305
5 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03104_20220614
14 juin 2022
et dont sa fille est bénéficiaire, ne sauraient permettre d'établir sa contribution personnelle à l'entretien de l'enfant depuis sa naissance.
ORCA_24VE01152_20251014
14 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
ORCA_25NT00523_20250711
11 juillet 2025
B a fait l'objet de dix-huit condamnations pénales et de plusieurs signalements par les forces de sécurité intérieure, ce qui relative l'intégration dont il se prévaut.
ORCA_25NT03178_20260423
23 avril 2026
Il n’est pas contesté qu’elle a travaillé sous couvert d’une carte nationale d’identité italienne contrefaite, ce qui relativise l’intégration dont elle se prévaut.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02895_20220404
4 avril 2022
Si l'intéressée se prévaut d'un concubinage avec un ressortissant comorien, ce dernier réside en France en situation irrégulière.
ORCA_21NT02961_20220523
23 mai 2022
S'il se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française, ce concubinage, à supposer qu'il a débuté au mois d'août 2021, présente un caractère très récent.
ORCA_24MA03184_20250325
25 mars 2025
S'il se prévaut de son insertion socio-professionnelle sur le territoire, les pièces qu'il produit, à savoir son contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 2023, son contrat d'apprentissage du
ORCA_24NT02344_20240930
30 septembre 2024
Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
ORCA_22NT02182_20221114
14 novembre 2022
S'il se prévaut de sa relation amoureuse avec une ressortissante française, il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité d'une communauté de vie.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02686_20240610
10 juin 2024
pris en considération sa situation et a violé les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant
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