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23 482 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00866_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
CAA

Formation de chambres réunies G (1+3+4)

DCA_24NT00335_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme A D, représentée par Me Prelaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03087_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01850_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02994_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00927_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

omis de prendre en compte le fait qu'il était en mesure de demander la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français, n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02362_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... ne produit aucun élément relatif à sa situation personnelle de nature à établir qu’il ne pourrait pas financer ses traitements en Algérie.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03639_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02198_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Enfin, si la requérante se prévaut de sa maîtrise de la langue française, cet élément ne suffit pas à justifier qu'elle aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02589_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03104_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

et dont sa fille est bénéficiaire, ne sauraient permettre d'établir sa contribution personnelle à l'entretien de l'enfant depuis sa naissance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01152_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00523_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B a fait l'objet de dix-huit condamnations pénales et de plusieurs signalements par les forces de sécurité intérieure, ce qui relative l'intégration dont il se prévaut.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03178_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il n’est pas contesté qu’elle a travaillé sous couvert d’une carte nationale d’identité italienne contrefaite, ce qui relativise l’intégration dont elle se prévaut.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02895_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Si l'intéressée se prévaut d'un concubinage avec un ressortissant comorien, ce dernier réside en France en situation irrégulière.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02961_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

S'il se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française, ce concubinage, à supposer qu'il a débuté au mois d'août 2021, présente un caractère très récent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03184_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

S'il se prévaut de son insertion socio-professionnelle sur le territoire, les pièces qu'il produit, à savoir son contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 2023, son contrat d'apprentissage du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02344_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02182_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

S'il se prévaut de sa relation amoureuse avec une ressortissante française, il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité d'une communauté de vie.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02686_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

pris en considération sa situation et a violé les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant

Source officielle

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