CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00936_20241126
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Juge des référés
ORCA_24VE00498_20241003
3 octobre 2024
l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
6ème chambre
DCA_22VE02007_20230203
3 février 2023
A n'a pas répondu à ses demandes de pièces complémentaires ; - l'employeur du requérant a fait l'objet d'un retrait de sa carte de résident, pour emploi d'une personne étrangère démunie de titre de séjour
ORCA_23VE02598_20241107
7 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_24VE02385_20241003
Il ressort de ces motifs que la préfète de l'Essonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'intéressé. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01125_20260204
4 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».
7ème chambre
DCA_24PA00618_20241017
17 octobre 2024
et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et professionnelle ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
8ème chambre
DCA_25PA01257_20260224
24 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02506_20241112
12 novembre 2024
En vertu de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative
ORCA_25VE03090_20260402
2 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance
3ème chambre
DCA_23TL01353_20240528
28 mai 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
ORCA_23VE01808_20241016
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
DCA_25PA03372_20260402
En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes applicables et mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de M. A... ainsi que la nationalité de celui-ci.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02079_20231222
22 décembre 2023
et du droit d'asile, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21654_20230526
26 mai 2023
Cet arrêté mentionne également les éléments de fait propres à la situation administrative, personnelle et professionnelle de l'intéressée, notamment l'existence de précédents refus d'admission au séjour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02681_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
8ème chambre B
DCA_25PA04169_20260331
31 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02382_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
DCA_23LY00038_20231019
19 octobre 2023
auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer
ORCA_25TL01630_20260423
23 avril 2026
considérer qu’il bénéficierait d’une intégration professionnelle particulière.
Page 22 sur 986
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.