CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00936_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00498_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02007_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

A n'a pas répondu à ses demandes de pièces complémentaires ; - l'employeur du requérant a fait l'objet d'un retrait de sa carte de résident, pour emploi d'une personne étrangère démunie de titre de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02598_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02385_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il ressort de ces motifs que la préfète de l'Essonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'intéressé. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01125_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00618_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et professionnelle ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01257_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02506_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En vertu de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03090_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01353_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01808_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03372_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes applicables et mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de M. A... ainsi que la nationalité de celui-ci.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02079_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

et du droit d'asile, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21654_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Cet arrêté mentionne également les éléments de fait propres à la situation administrative, personnelle et professionnelle de l'intéressée, notamment l'existence de précédents refus d'admission au séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02681_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA04169_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02382_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00038_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01630_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

considérer qu’il bénéficierait d’une intégration professionnelle particulière.

Source officielle

Page 22 sur 986

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.