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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01665_20220531
31 mai 2022
les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; / - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; / - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou
1ère Chambre
DCA_23NT01394_20250429
29 avril 2025
que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement en méconnaissance du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : les incidences notables sur les sols, sur le paysage, sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01547_20230223
23 février 2023
est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, les règles de hauteurs étant incohérentes avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, et au moyen tiré du détournement de pouvoir
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : - le principe du contradictoire a été méconnu faute pour le magistrat d’user de ses pouvoirs d’instruction afin d’obtenir la production
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00275_20220331
31 mars 2022
A, qui fait valoir qu'il a obtenu une promesse d'embauche, ne fait état d'aucune insertion sociale ou professionnelle notable en France.
ORCA_22DA01762_20221107
7 novembre 2022
L'appelant ne fait pas état d'une intégration particulièrement notable.
ORCA_22DA01763_20221107
Elle ne fait pas état d'une intégration particulièrement notable.
1ère chambre
DCA_22PA05381_20230928
28 septembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C D et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01901_20220824
24 août 2022
borne à soutenir, par des allégations qui ne sont aucunement étayées, que " les défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont notoires
4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
Il résulte de ce qui précède qu’aucun des motifs invoqués par la commune ne pouvait justifier la décision de refus en litige.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
La valeur vénale étant déterminée pour tout type d’acquéreur, la vérificatrice pouvait retenir un taux d’imposition moyen de 30 %. Si la ministre ne communique pas le livre Finance d’entreprise de M.
DCA_25LY01191_20260205
DCA_25LY01198_20260205
DCA_25LY01201_20260205
DCA_25LY01202_20260205
DCA_25LY01203_20260205
DCA_25LY01204_20260205
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02492_20240625
25 juin 2024
B ne justifie pas d'une intégration professionnelle notable sur le territoire français.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01868_20240725
25 juillet 2024
Il s'ensuit qu'en l'absence de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, la fin de non-recevoir opposée par l'INSEE devant les premiers juges et tirée de l'irrecevabilité
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