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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02205_20240112
12 janvier 2024
S'agissant de sa situation privée et familiale, si M. B fait valoir être présent en France depuis 2010, il ressort de ce qui vient d'être dit qu'il n'établit sa présence que depuis février 2017.
2ème chambre
DCA_22TL21020_20240206
6 février 2024
C a su prendre en compte les remarques faites et a visiblement mené un travail de prise de recul, son comportement étant en réel progrès.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03508_20221018
18 octobre 2022
Rhône du 21 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de communiquer son entier dossier ; 4°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01627_20230627
27 juin 2023
administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 23 février 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00297_20260127
27 janvier 2026
Il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance du département des Vosges et a été scolarisé en unité pédagogique pour élèves allophone en septembre 2022.
6ème Chambre
DCA_25PA03362_20260320
20 mars 2026
Toutefois, il ne justifie d’aucune qualification particulière et son insertion professionnelle à temps complet est récente. De plus, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01164_20221215
15 décembre 2022
administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03031_20240619
19 juin 2024
et a estimé qu'il ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations ; - la décision du préfet de la Haute-Garonne est entachée d'une erreur de fait au regard de sa qualification
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
Sa participation au jugement d’une affaire implique qu’elle exerce cette fonction en toute impartialité, sans parti pris ni préférence à l’égard de l’une des parties.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00608_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
4ème chambre
DCA_25NT00366_20260410
10 avril 2026
8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
Elle soutient que : - la décision de l'OFII est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur de qualification juridique ; - les activités
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
le 7 mars 2005 alors que l’article 1-2 du décret du 15 février 1988 prévoit une réévaluation au moins tous les trois ans ; l’absence d’augmentation traduit l’absence de réexamen ; l’employeur n’a pas pris
Juge des référés
ORCA_26PA01550_20260415
15 avril 2026
humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00154_20220713
13 juillet 2022
Le 24 décembre 2018, il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle. Le 29 octobre 2020, M.
DCA_24TL00044_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté a été pris sur le fondement d’un avis conforme défavorable du préfet illégal dès lors qu’il n’est pas motivé en fait et qu’au regard des caractéristiques urbanisées
3ème Chambre
DCA_22VE02063_20250130
30 janvier 2025
l'insuffisance de motivation du jugement attaqué, il ressort des motifs de ce jugement que les premiers juges ont, au point 10, détaillé le faisceau d'indices mis en avant par l'administration pour le qualifier
DCA_23TL02771_20250911
11 septembre 2025
Le 14 septembre 2020 il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au regard de sa vie privée et familiale et en tant que salarié.
DCA_22BX01561_20240201
1 février 2024
cohérence territoriale de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique ; - il est également entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur la possibilité de qualifier
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01730_20220519
19 mai 2022
A répond aux conditions d'âge, de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et de suivi d'une formation professionnelle, et que sa demande fait l'objet d'un avis favorable de la structure d'accueil
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