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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Club Med Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement

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font foi jusqu'à preuve du contraire, que la société a remis au vérificateur un fichier des écritures comptables, dont la remise est rendue obligatoire par le I de l'article L. 47 A du livre des procédures

JUGE FISCAL - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE - CONDITION TENANT AU MAINTIEN AU CONTRIBUABLE DES GARANTIES DE PROCÉDURE PRÉVUES PAR LA LOI - SUBSTITUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICE NON COMMERCIAUX

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1905870, Mme A...

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ni établi ni même allégué qu’elle n’aurait pas été intégralement transposée en droit interne, n’est pas utilement invocable contre la preuve de dépôt litigieuse dès lors qu’il ne concerne que les procédures

Il est constant que l'imposition en litige résulte de rehaussements notifiés à la SCI A selon la procédure de taxation d'office, prévue aux 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Lezay Natura 2000, Mme A... E..., M. F... E... et Mme B...

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Par suite, l'administration doit être regardée comme demandant une compensation, au sens et sur le fondement de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, et non une substitution de base légale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Gressey Village, M. et Mme G A, Mme D B et M.

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