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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l'environnement
Juge des référés
ORCA_23LY03614_20250610
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 2307202, Mme D C épouse A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet de la Loire du 10 août
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00828_20220803
3 août 2022
A D et Mme C B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 24 juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03716_20250130
30 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait commise par le préfet ne peut qu'être écarté. 3.
4ème Chambre
DCA_22VE01383_20240326
26 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00305_20240726
26 juillet 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
du département dans lequel celle-ci doit être implantée. », l’article R. 512-48 du même code disposait que : « Si le préfet estime que l’installation projetée n’est pas comprise dans la nomenclature des
4ème chambre
DCA_24NT03081_20250711
11 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code du travail ; - le code de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03422_20230329
29 mars 2023
B, que le préfet de la Haute-Savoie, a, contrairement à ce que prétend l'intéressé, préalablement procédé à un examen de sa situation particulière.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00351_20240425
25 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990
ORCA_22NC00681_20230113
13 janvier 2023
A aux autorités autrichiennes, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
La convention d'échange a été conclue le 6 janvier 2016.
ORCA_25NC01535_20250926
26 septembre 2025
3ème Chambre
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
produit, tant à l'égard des propriétaires et de leurs ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet () ".
DCA_22BX00601_20221220
20 décembre 2022
du 11 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa
1ère chambre
DCA_23PA05123_20240425
A ; - la convention contestée a été établie en méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats dès lors que la Ville de Paris a procédé à une sélection irrégulière en s'abstenant de contrôler
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00200_20220915
15 septembre 2022
de ce projet dont la réalisation était conditionnée à la délivrance d'un permis de construire et, au regard de l’ampleur du projet, à la réalisation des voies de dessertes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02068_20221216
16 décembre 2022
général de l'environnement et du développement durable, compétente pour la région Nouvelle-Aquitaine sur le projet présenté par la société CDMR.
DCA_23NC00009_20230928
28 septembre 2023
notification dans ce délai, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions ". 3.
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