Elle soutient que : - elle n'a pas été destinataire d'objectifs d'inspection en amont de la visite du 15 octobre 2021 ; - elle aurait dû bénéficier d'une note pédagogique minimum de 45/60 ; -

Il ressort des pièces du dossier que le garage est implanté sur le terrain d’assiette excavé, conformément à ces dispositions, à les supposer applicables en l’espèce.

Les rémunérations et avantages occultes " à concurrence de 23 960 euros au titre de l'année 2016 et de 99 570 euros au titre de l'année 2017.

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

condition d'exécution, plus particulièrement des contrats de travail qui lieront l'attributaire, et non de la régularité de l'offre, alors qu'en application de la jurisprudence Département Tarn-et-Garonne

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur ; / h.

; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas pu être entendue par la commission de réforme ; cette irrégularité l'a privée d'une garantie

à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties

En vertu de cette clause, le délégataire, qui devait faire son affaire de la collecte des HAU et bio-déchets à traiter par compostage, n'avait aucune garantie sur le tonnage de ces matières.

décision de déclassement est insuffisamment motivée ; - la décision de déclassement repose sur des faits qui ne sont pas établis et est entachée d’une erreur d’appréciation ; - le non-respect des garanties

qu'elle a endurées doivent être indemnisées à hauteur de 35 000 euros ; - son préjudice esthétique temporaire doit être évalué à 20 000 euros ; - son déficit fonctionnel permanent doit être évalué a minima

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

les distanciations sociales comme justifiant son sentiment de mise en danger de sa sécurité personnelle manquent en fait ; - les conditions requises à l'exercice du droit de retrait n'étaient pas réunies

autres moyens soulevés par M. et Mme B... et M. et Mme D... ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, les conditions d’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme sont réunies

relatif au calcul des droits réclamés ne figure sur l'avis de mise en recouvrement qu'elle a reçu, en méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; elle a été privée de la garantie

le volume prélevable à atteindre en 2021 a été déterminé par les services compétents de l'Etat comme permettant la conciliation de tous les usages et qu'il contient des prescriptions permettant de garantir

suppression de poste ne peut être inférieur à deux fois le montant du treizième du revenu annuel minimum des Compagnies Consulaires ni supérieur à vingt-quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire

en numéraire contrairement à l'accord du 7 mai 2015 qui prévoyait à la fois une rémunération en numéraire et l'attribution d'obligations convertibles en actions, à 8 552 000 euros. 4.

des réponses ministérielles Verchère et Foulon du 2 juillet 2013 qui confirment que les exploitants disposant des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer, même sur option et moyennant rémunération