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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02056_20221130
30 novembre 2022
exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.
9ème Chambre
DCA_21PA06186_20231117
17 novembre 2023
Par une décision du 11 août 2017, l'administration fiscale a rejeté ces réclamations comme irrecevables.
Juge des référés
ORCA_25MA02820_20251031
31 octobre 2025
préalable formée par le demandeur à l'action. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la réclamation préalable vaut décision de rejet. / Dans le cas où les droits
2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
Elle soutient que : - la décision du conseil constitutionnel est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement ; - elle est fondée à s'en prévaloir pour déposer une réclamation ; - cette
DCA_24PA01164_20250709
9 juillet 2025
Sur la tardiveté de la réclamation de M. A... : 7.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
dans les motifs qu'il retient en rejetant d'une part la demande au motif qu'il n'y a pas de réclamation préalable s'agissant du contentieux de l'assiette, mais en excipant d'autre part que la réclamation
7ème chambre
DCA_21PA01697_20220720
20 juillet 2022
La direction des grandes entreprises a rejeté cette réclamation contentieuse le 29 juillet 2019.
DCA_21PA01698_20220720
DCA_21PA01726_20220720
DCA_22BX02118_20241127
27 novembre 2024
Par des réclamations des 22 mars et 18 septembre 2019, la société ADT a sollicité la restitution de la partie des cotisations d'impôt sur les sociétés acquittées au titre des exercices clos en 2014 et
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02233_20240306
6 mars 2024
; - en l'absence de réclamation préalable formée dans les délais prévus par les dispositions du livre des procédures fiscales, le moyen selon lequel la taxe sur les logements vacants ne serait pas due
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03551_20231005
5 octobre 2023
A Lopez a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a rejeté sa réclamation
1ère Chambre
DCA_22VE00322_20240131
31 janvier 2024
de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé
DCA_22PA02894_20230322
22 mars 2023
Ils soutiennent qu'ils pouvaient déduire le déficit correspondant à la caution versée, dont ils ont déclaré l'existence lors d'une réclamation antérieure au contrôle sur pièces.
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
- Da Costa, agissant par Me Da Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 24 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04830_20220615
15 juin 2022
à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : () / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03209_20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La direction du contrôle fiscal Sud Est outre-mer a transmis d'office au tribunal administratif de Marseille la réclamation de la SARL
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02362_20220331
31 mars 2022
En application de ces dispositions, un requérant n'est recevable à contester une imposition le concernant que dans la limite du quantum de sa réclamation devant l'administration. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
- Quant aux réclamations indemnitaires : 7.
6ème chambre
DCA_22NT03896_20240312
12 mars 2024
Aux termes de ce dernier article : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre
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