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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation de chambres réunies D
DCA_21NT02691_20221220
20 décembre 2022
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
2ème Chambre
DCA_21NT01508_20230303
3 mars 2023
Par une décision du 1er juillet 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
DCA_21NT00938_20220506
6 mai 2022
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux.
6ème chambre
DCA_22VE02494_20230531
31 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
6ème Chambre
DCA_22PA02771_20230214
14 février 2023
Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02364_20221221
21 décembre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00958_20251211
11 décembre 2025
En conséquence, le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de cet arrêté en tant qu’il refuse la délivrance du titre de séjour sollicité doit être écarté.
Juge des référés
ORCA_25TL01048_20250818
18 août 2025
suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé
ORCA_24VE02855_20250527
27 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de l'Essone a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
4ème chambre
DCA_22PA03092_20231013
13 octobre 2023
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet de police ne pouvait se fonder sur l'absence de sérieux de ses études pour lui refuser la délivrance d'un
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00868_20230829
29 août 2023
Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02138_20231218
18 décembre 2023
Par un arrêté du 3 janvier 2023, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus et l'a obligé à quitter le territoire français. M.
ORCA_22LY03623_20231019
19 octobre 2023
illégales du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et du fait de l'insuffisance de motivation.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01026_20240111
11 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a refusé de renouveler son attestation
ORCA_25NT00212_20251028
28 octobre 2025
D..., ressortissant congolais (République démocratique du Congo), qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié, M. E... D..., M. F... D... et M. G...
5ème chambre
DCA_22NT00944_20221004
4 octobre 2022
Par un jugement n° 2108352 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de refus de la commission de recours du 21 avril 2021 en tant qu'elle refuse la délivrance d'un visa
ORCA_23LY00014_20230227
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 20 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé
DCA_22NT01337_20231222
22 décembre 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 3.
DCA_24NT01075_20250506
6 mai 2025
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
DCA_23NT00691_20240423
23 avril 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 5 novembre 2021. Mme C et M.
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