à la date de la décision attaquée, qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à cet état de santé en Roumanie.

B..., celui-ci a besoin que son voyage vers l’Algérie soit entouré des précautions adaptées à son état de santé.

S'agissant de son état de santé, M.

A au titre de son état de santé, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait référence à l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII et relève que si son état de santé nécessite une prise en charge dont

Saint-Loup à Marseille, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif du 31 janvier 2018.

Pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences

Après une mise à disposition d'une durée de six mois auprès de l'hôpital Sainte-Anne de Paris, elle a sollicité sa réintégration au sein du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations.

Au surplus, M. et Mme E n'établissent pas que l'état de santé de leur fille majeure nécessite leur assistance au quotidien.

titre des dépenses de santé engagées en faveur de M.

A..., ni l’imputabilité au service de ses troubles psychiques ou même de son état de santé postérieurement au plus tard au 4 août 2020.

Or, il ressort de l'arrêté en litige que le préfet de la Seine-Saint-Denis a uniquement examiné la demande au titre de l'admission exceptionnelle.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sur le territoire de la commune de Saint-Mard.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2213357 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 mai 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder

Par un jugement n° 2213357 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 mai 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder

Mme A ne fait pour sa part état d'aucune dépense de santé qui serait restée à sa charge.

Par un arrêté du 19 mars 2021, la maire de Saint-Clément-de-Rivière a prononcé sa révocation à compter du 6 avril 2021.

B relatives à la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a placé le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or sous administration