Par un jugement n° 2503405 du 1er août 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

La présidente de la Cour a désigné M.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

A C a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à l'annulation de la décision de mutation du 4 octobre 2016 et à la condamnation de la commune de Colombes à lui verser une

Le présent arrêt, par lequel la cour fait droit aux conclusions à fin d’annulation présentées par M.

Elle soutient que : - le mémoire qu'elle a présenté le 24 mars 2020 n'a pas été visé dans le jugement attaqué ; - le tribunal administratif a statué infra petita, la tardiveté opposée à sa demande

En revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, après avoir saisi

Par un jugement n° 2201133 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Celle-ci a alors saisi le tribunal administratif de la Martinique d'une demande d'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle son employeur a refusé de saisir le comité médical supérieur

Par une ordonnance n° 2506069 du 3 juin 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

travail pour force majeure par la société de distribution et de gestion (SDG), à titre subsidiaire, de sursoir à statuer et de saisir le tribunal du travail de la question de savoir si les conditions

Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mai 2023. La rapporteure, V.

En second lieu, le tribunal, après avoir considéré que les conclusions indemnitaires présentées par M.

requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ".

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente-rapporteure, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - M. Denizot, premier conseiller.

Par ailleurs, sa requête était présentée sur un formulaire cerfa de « demande en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 euros aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

Par un jugement n° 2105056 en date du 10 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de M.

Par une ordonnance du 19 décembre 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Melun la requête de M. A...