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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
en matière de prescription ; or les TLCFE, qui ne sont pas établies et recouvrées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP), sont des prélèvements de nature fiscale
DCA_21PA03494_20241028
DCA_21PA03513_20241028
d'électricité (TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle estime avoir indûment supportées au titre des années 2015 à 2018.
1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
Vu : - le code général des impôts, son annexe III et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00918_20231221
21 décembre 2023
attaqué, le tribunal a rejeté sa demande de paiement de la facture émise le 21 septembre 2017 d'un montant de 1333,95 euros HT correspondant à 15 % du montant HT du remboursement consenti par les services
5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : (…) / c) Pour les créances non fiscales (…) des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution. ».
2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
abus de droit ; - le service ne pouvait pas motiver l'abus de droit comme il l'a fait et a par suite méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la pénalité pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
secrétaire général pour la période 2014-2018, elle visait à compenser une activité de travail supplémentaire et a été remboursée par le secrétaire général lui-même ; sur l'absence de déclaration aux services
DCA_21LY01225_20230216
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
Si la commune soutient que le courrier reçu le 29 juillet 2020 constitue l’avis du service des domaines, il ressort des termes même de ce courrier qui précise que le service en cause n’est « pas en mesure
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l'exécution d'un service
1ère Chambre
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
Ce pli a été retourné aux services de l'administration fiscale.
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00279_20251106
6 novembre 2025
spécifiquement grief aux premiers juges de n’avoir pas tenu compte de l’ensemble des faits qu’ils avaient rapportés, notamment des entretiens successifs dont ils indiquaient avoir bénéficié de la part des services
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
applicable en cas d'opposition à contrôle fiscal.
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
Lors du contrôle sur pièces de son dossier, les services fiscaux ont constaté que M.
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
surfaces mentionnées par la chambre de commerce et de l'industrie de Paris Ile-de-France dans sa déclarationn° 6660-REV relative à la déclaration d'un local à usage professionnel déposée auprès des services
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
version alors applicable : " Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services
DCA_24DA00280_20241010
10 octobre 2024
Il n'a déclaré aucun revenu auprès des services fiscaux et a fait valoir être sans profession lors de son audition par les forces de l'ordre le 14 mars 2023.
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JM FISCAUX SERVICES
18/08/2025
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18/06/2024