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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02451_20240202
2 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01709_20230411
11 avril 2023
pas établie ; le préfet n'avait pas qualité pour agir en justice faute d'établir qu'il dispose d'une délégation du ministre compétent pour présenter un mémoire en défense devant le tribunal ; le signataire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié
DCA_25BX00119_20251203
4ème chambre
DCA_23PA00539_20230607
7 juin 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a annulé l'arrêté attaqué au motif tiré de l'incompétence de son signataire alors qu'il a été signé par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02006_20230502
2 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 6.
DCA_22BX02099_20230502
ORCA_22NT04015_20230411
Il ressort de la minute du jugement que celle-ci comporte la signature du magistrat désigné du tribunal administratif et celle du greffier de l'audience.
ORCA_23NT02378_20240207
7 février 2024
Il ressort de la minute du jugement que celle-ci comporte la signature de la magistrate désignée du tribunal administratif et celle de la greffière de l'audience.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00911_20240715
15 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il a été pris par une autorité incompétente faute de production " au service du greffe de la Cour " d'une délégation de signature ; -
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
au bout de 5 ans à compter de la signature de la présente convention.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240704
4 juillet 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2024. La rapporteure, V. Rémy-Néris La présidente, P. Dèche Le greffier en chef, C.
5ème chambre
DCA_25NT00016_20251209
9 décembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. La rapporteure, A.-M. DUBOST La présidente, S. RIMEU La présidente, C. BUFFET Le greffier, C.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01809_20221128
28 novembre 2022
Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée n'avait pas compétence pour la signer, aucun acte portant délégation de signature n'ayant été versé au dossier ; - la préfète de l'Ain s'est
ORCA_22LY02021_20230424
24 avril 2023
signature postérieur à l'arrêté contesté.
Juge des référés
ORCA_23VE02422_20241210
10 décembre 2024
Toutefois, la circonstance que le signataire du mémoire en défense présenté au nom de l'État devant le tribunal administratif ne disposerait pas d'une délégation de signature régulière est sans incidence
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03882_20220512
12 mai 2022
Ce mémoire contenant un moyen nouveau, qui n’était pas inopérant, tiré du défaut de délégation de signature du signataire du mémoire en défense, et le tribunal s’étant abstenu de le viser et d’y répondre
DCA_22NT02309_20240604
4 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d’une irrégularité, faute d’être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00870_20220928
28 septembre 2022
; Il soutient, en ce qui concerne la légalité externe des décisions en litige, que : - leur signataire ne disposait pas d'une délégation de signature lui permettant de prendre ces décisions ; la délégation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
La circonstance que l'ampliation qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures manuscrites est sans incidence sur la régularité du jugement. 3. En deuxième lieu, si M.
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