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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
la clause pénale stipulée au mandat de vente qu'elle a conclu avec cette commune le 26 septembre 2016, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive
4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à lui verser la somme de 77 207,66 euros TTC au titre du solde de son marché et la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices causés par la résistance abusive
3ème Chambre
DCA_21VE02695_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : - le premier juge a fait un usage abusif des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant sa requête en méconnaissance du principe du contradictoire
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - le retrait du permis tacite est entaché d'un vice de procédure dès lors que le délai de huit jours qui lui avait été imparti pour présenter ses observations était insuffisant ;
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02435_20220721
21 juillet 2022
Elle soutient que : - la prestation " Temps pour vous " se rattache à la prestation " médiation postée " du lot n° 2 ; - le musée des Confluences refuse de régler des factures en méconnaissance des
3ème chambre
DCA_20TL22798_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_26LY00850_20260423
23 avril 2026
Il soutient que : – il n’a jamais entendu se désister ; – la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; – elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
DCA_22MA02926_20230919
19 septembre 2023
astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner la commune de Montpézat à lui verser la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
Elle soutient que : - ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 15 février 2019 par laquelle le maire de Grenoble a refusé de renouveler son contrat sont recevables ; - eu égard aux
2ème Chambre
DCA_22NT00755_20241108
8 novembre 2024
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DCA_23VE01058_20231130
30 novembre 2023
mars 2023 dès lors que la SA AEI n'avait pas confirmé le maintien de sa requête à la date de cette ordonnance, soit plus d'un mois après le courrier du 20 février 2023 ; - le moyen tiré du caractère abusif
ORCA_24NT01894_20250321
21 mars 2025
Il soutient que : - la décision implicite portant refus d'abrogation de l'arrêté du 14 juillet 2023 est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - cette
ORCA_24TL00464_20240826
26 août 2024
Il soutient que : - le jugement du 27 juin 2023 est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse au moyen tiré du défaut d'examen préalable de sa situation personnelle ; - l'arrêté du préfet
DCA_23PA00350_20240502
2 mai 2024
A à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 3°) de mettre à la charge de MM.
6ème chambre
DCA_21NT03492_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00073_20251217
17 décembre 2025
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02443_20240415
15 avril 2024
être condamné à raison de sa résistance abusive au paiement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03685_20221011
11 octobre 2022
Il produit, au soutien de son moyen, un récit chronologique cohérent et circonstancié sur les persécutions dont il affirme avoir été victime.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03504_20250701
1 juillet 2025
Elle soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle elle a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M.
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