Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur les autres conclusions : 4. M.

A, ressortissant turc, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 6 février 2021 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites des 6 février et 30 mai 2017, par lesquelles le bâtonnier du barreau de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui communiquer la copie

civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l'article 3. 3.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. 21.

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Vu l'arrêt n° 20NT01405 en date du 22 juillet 2022 par lequel la cour a statué sur la procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n°18NT00768 de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 avril

A entend contester la décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, l'intéressé ne produit pas la copie

En outre, copie de ce recours a été versée au dossier de l’instance à fin de sursis n° 26NC00234 et communiquée aux parties.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'exploitation de la déchèterie municipale de la commune de Saint François n'est pas prévue par les statuts du SYVADE.

Il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. Sur la demande de sursis à exécution : 3.

de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée.

Il a obtenu, le 16 novembre 2020, le statut de réfugié et s’est vu délivrer à ce titre une carte de résident valable jusqu’au 5 décembre 2031.

Mauny, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la requête n° 24LY02832 : En ce qui concerne les conclusions aux fins de sursis à statuer : 3.

Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de l'association PUMSD et autres, d'ordonner une expertise. 14.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 24PA05346 : 3.

Le litige ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.