Pour les mêmes motifs, le préfet de de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 9.

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En outre, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ces stipulations, en mentionnant " les conditions prévues par la loi ", visent à la fois le droit écrit et le droit non écrit

Ainsi, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaitrait les stipulations précitées. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 7.

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 11.

; - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; il ne fait aucunement référence à l'accord franco-marocain dans l'analyse de sa situation ; - l'arrêté méconnaît les stipulations

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative

que le principe du contradictoire a été méconnu ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ; - elle méconnaît les stipulations

Il résulte par ailleurs de l'application combinée de ces stipulations et des dispositions précitées du code du travail qu'aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni aucune disposition

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - -le refus de séjour méconnait les stipulations

Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation [] doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3.

cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d’erreurs de fait ; - elle méconnaît les stipulations

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen au regard de la violation des stipulations des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les stipulations

; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant du refus d'admission au séjour : - il méconnaît les stipulations

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement