CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
Tout d'abord, la carte des aléas de ce document indique que le terrain d'assiette est exposé à un niveau d'aléa moyen.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00824_20221006
6 octobre 2022
de revient de chacun des lots vendus une fraction du prix d'acquisition des terrains cédés gratuitement.
DCA_20LY02723_20220503
3 mai 2022
réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article
4ème chambre
DCA_22TL21794_20230517
17 mai 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté, que le terrain d'assiette du projet autorisé est directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le lot n° 1 étant
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
, lui-même défini en combinant la pente, l’exposition aux vents dominants et la position du terrain sur le versant.
6ème chambre
DCA_21VE03326_20230330
30 mars 2023
D a déposé le 30 janvier 2020 une déclaration préalable portant sur la coupe, l'abattage et la replantation d'arbres sur un terrain situé 16 rue Neuve à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02763_20221026
26 octobre 2022
Si le terrain d'assiette du projet supporte déjà un bâtiment, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce bâtiment, d'une superficie de 25 m2 et qui n'est notamment pas raccordé à un réseau assainissement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
19 mars 2024
aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 9.
5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
directement sur le terrain d’assise de la construction ou dans le réseau collecteur. – En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02019_20221214
14 décembre 2022
En deuxième lieu, le gestionnaire du terrain a relevé, dans sa lettre à la préfecture du 18 mars 2022, que les caravanes étaient installées " depuis deux mois ". 12.
1ère chambre
DCA_22PA00028_20220519
19 mai 2022
à bâtir d'une superficie de 1 346 m2 et, d'autre part, sur les parcelles cadastrées H et A afin de créer un terrain à bâtir d'une superficie de 1 199 m2.
DCA_22LY03817_20240611
11 juin 2024
août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Just Saint-Rambert a délivré un permis d'aménager à la société IBG Investissement en vue de la réalisation d'un lotissement de trois lots sur un terrain
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00025_20251127
27 novembre 2025
Il ressort des plans produits par la société que le projet se situe sur la partie nord du site.
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
la construction sur ce terrain.
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
Il ressort de la notice descriptive du dossier de demande que le hangar sera implanté au nord de la parcelle sur la partie du terrain qui présente un caractère « majoritairement plat » et qu’un terrassement
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
parcelle ou collectées par un réseau spécifique mais en aucun cas raccordées au réseau d'assainissement.
ORCA_21DA01390_20220429
29 avril 2022
Le commissaire-enquêteur s’est borné à relever, dans l’avis complémentaire qu’il a émis le 13 juillet 2020, que son avis devait être regardé comme défavorable si les réserves dont il était assorti n’étaient
DCA_21LY00209_20221108
8 novembre 2022
pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de construction serait lui-même situé en zone Natura 2000.
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que la quasi-totalité de la construction à usage de remise agricole devant faire l’objet du changement de destination, ainsi que la terrasse destinée à la
Page 22 sur 271