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Si les appelants relèvent avoir accepté de financer cette extension, la commune soutient à bon droit que, eu égard à la longueur de ce tracé, les dispositions de l'article L. 332-5 du code de l'urbanisme

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00509_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01009_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01011_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02587_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

être regardé comme étant inclus dans le chiffre d'affaire du siège ; - la solution relative au coefficient d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, en présence d'activités réalisées au travers

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02990_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Contrairement à ce que soutient la société appelante, ce projet d'aménagement et de développement durables inclut l'intégralité de la parcelle cadastrée AE n°32 dans une zone de renforcement de la trame

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00744_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

706-54 du code de procédure pénale : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01640_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse dispose en outre qu’un village est « un regroupement organisé de bâtis, selon une trame, disposant d’une centralité, présentant, ou du moins ayant

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01574_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Eu égard au tracé retenu des places de stationnement et la pose du potelet anti-stationnement permettant un passage pietonnnier, l'immeuble demeure accessible à pied.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01345_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

reconstruction " prévu par le plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) du secteur de l'Agenais qui permet, sous certaines conditions, l'implantation de constructions en zone rouge foncé tramée

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02285_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Pour " garantir un fonctionnement durable du territoire à travers l'armature urbaine ", le document d'orientation et d'objectifs de ce schéma fixe des perspectives de développement urbain différentiées

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00347_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

En revanche, ce même rapport comporte, dans son chapitre " 3.7 La conformité avec la loi littoral ", une carte présentant les contours de l'agglomération de Tréveneuc au travers de ses zones U, et incluant

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02696_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions

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CAA

1ère chambre

DCA_24NC00939_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Aujourd'hui, la pratique de l'excision en Guinée continue à être fondée sur la tradition avec un rejet social inévitable pour une femme non excisée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04989_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00605_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

ne répond pas à sa mission, n’a procédé à aucune investigation et n’a pas respecté le principe du contradictoire en refusant de répondre à ses dires ; - l’expert n’a pas tenu compte de l’absence de trace

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02311_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre en ce qu’elle ne prend pas en compte les contraintes légales découlant de la proximité des habitations eu égard au tracé

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01660_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

d'infliger à la commune d'Aydoilles une pénalité de 50 euros par jour de retard ; de se substituer à la commune d'Aydoilles pour interdire les manœuvres quotidiennes des poids-lourds de la société " PJ Trans

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02112_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

12 juillet 2022, le tribunal administratif de La Réunion a condamné la commune de Saint-Denis à réaliser les travaux permettant le rétablissement de l'accès aux parcelles BZ 1227 et BZ 1228 selon le tracé

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

" zone humide " à préserver est inscrite sur le règlement graphique du plan local d'urbanisme en vigueur et ne mentionne pas les prescriptions du règlement écrit associées à cette trame ; les documents

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