CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
Le projet ne porte pas davantage sur une extension de la surface de vente d’un magasin ou d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1 000 m² de surfaces de vente, au sens du 2° ou du 5° de
4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
Mme D habitait avec son frère et sa sœur dans un appartement situé 8, square René Caillé à Orly (Val-de-Marne), dans lequel ils s'étaient maintenus à la suite du décès en 2005 de leur père, titulaire du
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve que le prix de vente du bien litigieux a été minoré d'un montant de 100 638 euros, ce qui constitue un écart significatif d'environ 25% avec le prix
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
S'agissant de l'absence de comptabilisation de vente de ferraille à la SARL : 17.
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
bien apporté et, d'autre part, d'une intention, pour l'apporteur d'octroyer, et, pour la société bénéficiaire de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport.
1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. / n.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00787_20220915
15 septembre 2022
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que la vente de ce terrain ne pouvait pas relever de ce régime particulier de taxation sur la marge et aurait dû faire l’
DCA_21MA01919_20220915
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que les ventes de ces terrains ne pouvaient pas relever de ce régime particulier de taxation sur la marge et aurait dû faire
5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
La proposition de rectification relève encore que les ventes groupées ont fait l'objet d'une comptabilisation globale ne permettant pas de détailler le prix de vente unitaire de chaque article du lot et
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
En l'absence de tout justificatif du détail des recettes permettant d'opérer un rapprochement entre les achats, les ventes et les stocks, l'administration était fondée à regarder la comptabilité présentée
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
Il est ainsi apparu que, depuis plusieurs années et jusqu'en 2015, M.
DCA_20PA01604_20220414
14 avril 2022
Il résulte de l'instruction que la promesse de vente conclue par M.
Juge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
lui permettant de s’acquitter sans délai de l’intégralité de la somme réclamée ; un prélèvement financier opéré dans la trésorerie de la société 2BI mettrait en péril son fonctionnement ; enfin, la vente
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
La société n'apporte, devant le juge de l'impôt, aucun élément permettant de reconstituer, avec davantage de précision, son bénéfice imposable. 14.
DCA_22PA04911_20240202
2 février 2024
Dès lors que les rectifications en cause ont été rendus conformément à l'avis rendu par la commission départementale des impôts, il lui appartient d'apporter la preuve de l'exagération des impositions
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
La SASU SERA, qui a enregistré la totalité de ses produits dans un compte 701 « vente de produits finis », ne soutient pas que ses opérations seraient constituées de plusieurs prestations ou livraisons
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
1ère Chambre
DCA_21NT02186_20230113
13 janvier 2023
Dès lors qu'elle conteste être le bénéficiaire de cette distribution, il incombe à l'administration d'apporter la preuve l'existence, du montant et de l'appréhension par l'intéressée des bénéfices qui
Page 22 sur 324