En second lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions et stipulations applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de

A est fondée sur le fait qu'" il existe des doutes raisonnables quant à la fiabilité, à l'authenticité des documents justificatifs présentés ou à la véracité de leur contenu " ce qui démontre qu'il existait

Le moyen doit donc être écarté. 9.

En premier lieu, le refus de titre de séjour contesté vise les textes dont le préfet a fait application, expose les circonstances propres à la situation de M.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

de l'article L. 731-1. () / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () "

C, ressortissant marocain né le 24 janvier 1981, est entré en France le 14 septembre 2013, sous couvert d'un visa de type C valable du 4 septembre au 14 septembre 2013.

l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

remplissent effectivement les conditions posées pour l’obtention des cartes de séjour, dont fait partie l’appréciation de l’entrée régulière de l’intéressé dont la demande est examinée au regard des dispositions

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code

La décision de refus de titre de séjour contestée vise les textes dont il est fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement.

Elle est entrée en France le 17 juillet 2020 munie d'un visa D portant la mention " regroupement familial " valable du 5 mars 2020 au 3 juin 2020, puis s'est vue remettre une carte de séjour temporaire

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 8.

est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 7.

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application ainsi que les éléments de fait propres à la situation de M. A.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

D'autre part, lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est