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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01810_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00492_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03385_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A B ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ; 4°) de mettre à la charge des hospices civils de Lyon, outre les entiers dépens, la somme de 7 000 euros au titre de l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00626_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02920_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
et demande, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société civile immobilière de la vision au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00877_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01135_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01238_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Mme C relève appel de l'ordonnance du 28 septembre 2022, par laquelle la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02218_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00732_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par lettre du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02772_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00850_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01577_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02958_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02190_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Article 3 : La société civile immobilière Promobilia versera à M. C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05415_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Mme A, ressortissante guinéenne née le 30 décembre 1994, entrée en France le 18 février 2019, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 437-7 du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02667_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01820_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 23 sur 838