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de la pharmacie Banon doivent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE00298_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01969_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01515_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03543_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Eu égard aux moyens invoqués, celui-ci doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux impositions résultant de la taxation d'office

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL20318_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00507_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

à plus de 100 mètres des réserves d'incendie ; - ce permis de construire méconnait le principe de précaution et les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; la rétention des polluants

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02084_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00452_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00768_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

préjudices et de mettre les dépens et une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la charge du service départemental d'incendie et de secours

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02965_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

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