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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02534_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01026_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00032_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02827_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02421_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Audrain Foulon La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01410_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
exonérée en application de l'article 44 octies A du code général des impôts lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine, qui induisait des effets d'aubaine
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C B et Mme A B, représentés par Me Audouin, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2020 ; 2°) à titre principal, d'annuler la délibération adoptée le 8 juillet 2019 par le conseil
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04412_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
attribuée à la cour administrative d'appel de Toulouse par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État du 11 avril 2022, la commune de Banyuls-sur-Mer, représentée par Me Audouin
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00089 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société à responsabilité limitée Bâti Services 30, représentée par Me Audouin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00110_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
entre le public et l'administration ; - le refus de lui octroyer l'aide est disproportionné car son activité relevait du secteur 1, le plus touché par la crise ; il n'existait pas de risque d'effet d'aubaine
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Audrain FoulonLa République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Audrain-Foulon La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01175_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Besson-LedeyLa greffière, A Audrain FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officiellePage 23 sur 27