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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2022 du préfet de la Haute-Corse rejetant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03026_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 26 janvier 2022 du préfet de la Haute-Corse rejetant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03027_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 26 janvier 2022 du préfet de la Haute-Corse rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02955_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04566_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Eolia a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 21 juin 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04738_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) Acqua Naturae a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01178_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cueva Azul Limited a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le maire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01577_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00689_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

AG Y a demandé au tribunal administratif de Bastia de réformer le résultat des élections à la chambre des métiers et de l'artisanat de Corse.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01707_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Murtoli a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, et subsidiairement de réformer, la décision du 18 septembre 2020

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02417_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Par un jugement n° 1900796 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Bastia a condamné la collectivité de Corse à verser à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02441_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Environnement a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution de crédits d'impôt sur les investissements

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01195_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer l'annulation des titres exécutoires mentionnés dans les saisies administratives à tiers détenteurs n° 2100020, 2100023 et 2100025 émises par

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02801_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Palascouet a demandé au tribunal administratif de Bastia le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissement en Corse pour

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02821_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Par un jugement n° 2100950, 2100951 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02827_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

D... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler les trois ordres de recouvrer émis à leur encontre par l’Agence de services et de paiement (ASP) le 24 janvier 2020 pour un montant de 15

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00369_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler son évaluation professionnelle établie le 12 avril 2021 et de constater l'illégalité de son rappel durant sa période de congés planifiés.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00865_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00205_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SARL du domaine de Caranella ainsi que M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00349_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

Par un jugement n° 2000667 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête du préfet de la Corse-du-Sud.

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