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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02187_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03286_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00464_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00509_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle a bénéficié en cette qualité d'un titre de séjour renouvelé jusqu'au 30 septembre 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02307_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/002741 du 17 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01176_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/007070 du 8 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01667_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00388_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
en la présentant par le ministère d'un avocat, par une correspondance qui lui a été adressée par le greffe de la cour administrative d'appel le 28 avril 2022 à la suite de la décision de refus du bénéfice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00829_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Par une décision n° 2024/000915 du 25 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00932_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) annulé l'arrêté du 10 mars 2024 de la préfète de l'Oise ; 3°) enjoint à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de la situation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01506_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par un jugement no 2402799 du 30 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a : 1°) prononcé un non-lieu sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01058_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00857_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01289_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01975_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00900_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 mars 2021 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01423_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
M.C a bénéficié entre 1989 et 1994 d'un prêt d'études supérieures, remboursable sans intérêt, d'un montant de 120 000 francs (31 427, 88 euros) accordé par le département de la Martinique, conformément
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00455_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
bénéfices déclarés par cette société à l'issue de la clôture des exercices des années 2016 et 2017.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il fait valoir que : - en l'absence de moyen soulevé, les conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, relatifs aux bénéfices non commerciaux, sont irrecevables ; - les
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