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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En appel, l'administration sollicite la substitution des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts à celles du 2° de cet article 109-1 sur lesquelles elle a assis les rehaussements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01773_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
proposition de rectification du 10 mars 2017, a remis en cause l'application de ce régime et procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, assis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02415_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
- le projet méconnaît les dispositions du règlement de la zone U1 du plan local d'urbanisme au motif qu'à certains endroits les constructions sont des R+2+combles, voire R+3, et que certains chiens assis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00521_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'administration fiscale, selon proposition de rectification du 17 mai 2017, a notamment remis en cause l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge à ces quatre opérations et procédé à des rappels assis
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 885 D du code général des impôts, alors en vigueur : « L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01463_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
postérieure à l’introduction de la requête d’appel, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé un dégrèvement correspondant aux prélèvements sociaux assis
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00184_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
exceptionnelle sur les hauts revenus mises à leur charge au titre de l'année 2017 pour un montant total de 195 083 euros et, à titre subsidiaire, la réduction des impositions en litige à hauteur des droits assis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02772_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A, se tenant la jambe gauche avec une plaie mineure à la jambe droite et assis au sol à côté du regard d'eaux pluviales dont le couvercle est enlevé et posé à proximité, ne permettent pas non plus d'établir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %. / Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
dépôt par l'intéressé de sa déclaration de revenus, en exécution d'une opposition au prix de vente du fonds, d'une somme de 507 308 euros correspondant à l'impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux assis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01479_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment du témoignage rédigé par un de ses collègues de travail que, le 30 janvier 2020, aux alentours de 7 h, tandis qu'il était alors assis sur un canapé en train
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01071_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'application du régime de la TVA sur la marge et a procédé à un rappel de taxe non collectée, au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2015, assis
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En troisième lieu, l'administration, qui avait initialement assis ses redressements sur le 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, qui concerne les sommes mises à la disposition des associés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00474_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
un tel poste, il aurait une activité de production et non des fonctions administratives, il n'est pas contesté que de cette activité de saisie est réalisée, sans manutention, à l'aide d'un clavier et assis
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02852_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A se serait emporté, aurait donné des ordres péremptoires à deux personnes de la direction des ressources humaines, qu'il aurait dit à l'un d'entre eux " toi assis " en claquant des doigts, qu'il aurait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00875_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01456_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
A B, actuellement détenu au centre pénitentiaire, chemin Joseph Astier à 26000 Valence, tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2101071 du 20 mai 2021 par laquelle la présidente de la 7e chambre du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04871_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
rappelle qu'il est atteint d'un cancer du larynx et a subi en France une laryngectomie totale le 12 décembre 2019, fait valoir en appel " qu'il doit être assisté d'un aspirateur trachéal avec sonde d'aspiration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00421_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone UA des hameaux des Bourgues, des Astiers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04215_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
violation des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, que, lors de ses auditions par les services d'enquête, Mme A avait reconnu avoir cédé à plusieurs reprises plusieurs kilogrammes de cocaïne
Source officiellePage 23 sur 99