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A à l'aide juridictionnelle totale du 25 août 2021 : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution () / Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02654_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2016 : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02523_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Les témoignages émanaient tant du personnel placé sous sa responsabilité, que des professionnels de santé apportant leur concours à ces établissements, qui dénonçaient tous des pratiques managériales particulièrement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01181_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Cet article L. 614-5 prévoit que : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète ().

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21194_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

A pour s'acquitter de ce montant, la sollicitation de sa banque pour l'obtention d'un prêt, alors qu'il a déjà bénéficié de cinq précédents concours bancaires en raison de l'achat de biens immobiliers.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01061_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

Il soutient que : - ni son avocat ni les premiers juges n'ont eu accès à l'intégralité des retranscriptions de ses procès-verbaux d'audition devant la police, auditions menées sans le concours d'un avocat

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01222_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle le sous-préfet de l’arrondissement de Grasse a accordé le concours de la force publique pour procéder

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05066_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir et, d'autre part, de l'autoriser à reprendre possession des lieux aux frais, risques et périls des occupants, si besoin avec le concours

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01286_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

A cet égard, s'il conteste maîtriser la langue française et fait valoir que, lors de son audition par les services de police, il ne lui a pas été proposé de solliciter le concours d'un interprète, il ressort

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02031_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Saint-Menet à Marseille, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, à défaut, de l'autoriser à requérir le concours

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04657_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le chef du service de recrutement de la direction des ressources humaines de la préfecture de police a refusé de le déclarer admis au concours

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00350_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle la direction générale des douanes et droits indirects l’a informé de la perte du bénéfice de son admission au concours

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CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00712_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 15 décembre 2025 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard a refusé son admission au concours

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02899_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

financier, matérialisé par une convention d’offre de concours, doit être retiré ; – la décision du 21 mars 2023 est insuffisamment motivée ; – le dossier de la demande de permis est incomplet, en ce

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00853_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

la profession de maître d'école qui justifierait juridiquement l'existence d'un corps autonome de professeur des écoles auquel les instituteurs, malgré un même niveau d'études et disposant du même concours

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00856_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00857_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025