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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01747_20240911
11 septembre 2024
silence gardé par le maire de Bobigny sur leur demande de retrait de la décision du 12 octobre 2016, présentée le 25 juin 2018, par laquelle ce dernier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21011_20221012
12 octobre 2022
d'exécuter le jugement du 1er octobre 2019 par lequel ce même tribunal à ordonner à cette dernière d'abroger l'arrêté n° 16/AR/06/022 du 7 juin 2016 du maire de cette commune et de faire procéder à la dépose
ORCA_24VE02822_20241114
14 novembre 2024
Mme B A, ressortissante hondurienne née le 1er janvier 1992, a déposé, le 2 avril 2023, sur le site " démarches simplifiées ", un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa
ORCA_24VE03028_20241203
3 décembre 2024
Mme C... épouse B..., ressortissante biélorusse née le 22 juillet 1984, a déposé, le 29 janvier 2022, sur le site « démarches simplifiées », un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour au
ORCA_26PA00939_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02375_20220525
25 mai 2022
A a déposé, le 16 juillet 2021, un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02813_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
3ème chambre
DCA_22TL21055_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, épouse D a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'enjoindre à la société Enédis de déposer, à ses frais, la
4ème chambre
DCA_19TL01084_20221020
20 octobre 2022
Par arrêté du 17 janvier 2017, le maire de Bollène s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par l'association Solidarité et Vivre Ensemble en vue de transformer un bâtiment en salles
1ère Chambre
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit
DCA_22BX02555_20240521
21 mai 2024
décision attaquée ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - en refusant de leur délivrer la permission de voirie sollicitée, le maire de Bournand les a privées de la possibilité de déposer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03086_20250108
8 janvier 2025
Elle soutient que : - les conclusions sont sans objet dès lors que la société requérante a déposé le 21 décembre 2022 un nouveau dossier portant sur le même projet et que l'instruction de ce dossier
DCA_22BX03171_20250108
ORCA_25MA01231_20260318
18 mars 2026
homme et des libertés fondamentales ; c’est à tort que sa demande a été déclarée irrecevable pour tardiveté, dès lors que l’arrêté en litige ne lui a pas été régulièrement notifié et que son conseil a déposé
ORCA_24LY03397_20260429
29 avril 2026
Aux termes enfin de l’article 208 de l’annexe II à ce code : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03701_20220707
7 juillet 2022
Le 2 juin 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, la préfète du Bas-Rhin a déposé un mémoire en défense, qui n'a pas été communiqué. M.
1ère chambre
DCA_23TL02742_20250506
6 mai 2025
Mais il s'agit aussi d'un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d'année. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01403_20260123
23 janvier 2026
investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé
ORCA_25LY00787_20250523
23 mai 2025
B... a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle en vue de déposer devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand une requête en annulation de la décision du préfet de la Haute-Loire en date
ORCA_25MA03301_20260112
12 janvier 2026
Selon l’article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.
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