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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05367_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
la Cour de la présence d'un frère en France, il ne produit aucun élément de nature à corroborer la réalité de cette allégation alors qu'il ressort par ailleurs de ses écrits en appel qu'il n'est pas démuni
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01718_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En outre, l'intéressé, qui est âgé de trente-huit ans, est célibataire et sans charge de famille, ne justifie d'aucun lien personnel et familial en France et ne démontre pas être démuni d'attaches familiales
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02874_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B, entré en France en premier lieu le 11 novembre 2013 démuni de visa, a présenté une demande d'asile rejetée le 25 novembre 2015 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00559_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il n'établit pas davantage être démuni de telles attaches dans son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00891_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D'autre part, il est sans charge de famille en France alors qu'il n'est pas démuni d'attaches dans son pays d'origine, la Côte d'Ivoire, où il a vécu jusqu'à l'âge de ses 35 ans et où résident sa conjointe
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02810_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
au mois de juin 2019 d'un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français rencontré l'année précédente, d'une promesse d'embauche comme plongeur, d'un engagement associatif auprès des plus démunis
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01144_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A la suite de la constatation, le 9 octobre 2018, par les services de police procédant au contrôle d'une habitation en construction, de la présence en action de travail de ressortissants étrangers démunis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01722_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
premiers juges qui ont, à juste titre, estimé, qu’il était entré récemment sur le territoire, qu’il n’établissait ni disposer d’attaches familiales ou personnelles en France autre que son épouse, ni être démuni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02107_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... est entré sur le territoire français démuni de tout visa et s’y est maintenu irrégulièrement en dépit de l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet le 22 juin 2018, à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02985_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... est entré sur le territoire français démuni de tout visa et qu’il s’y est maintenu irrégulièrement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03801_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Enfin, l'unique attestation de bénévolat auprès d'une association produite à l'instance, datée du 3 juin 2021, si elle révèle un engagement auprès de personnes démunies, n'est pas, à elle seule, de nature
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01022_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Toute personne démunie de ressources suffisantes a droit à l'assistance sociale et médicale. 14. Toute personne a le droit de bénéficier de services sociaux qualifiés. " 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01992_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle ne justifie pas, en outre, être démunie de liens privés dans ce pays où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00450_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B A, qui avait employé une personne de nationalité macédonienne démunie de titre l'autorisant à travailler et à séjourner régulièrement sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00731_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
ceux-ci auraient disparu ; - la mesure de police qu’elle subit est disproportionnée dès lors qu’elle a été victime de manœuvres dolosives des producteurs de déchets, que, veuve et retraitée, elle est démunie
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01889_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme F E, ressortissante camerounaise née le 26 juin 1989, déclare être entrée en France le 30 avril 2018, démunie de tout visa, en compagnie de deux de ses enfants, A C, né en 2011 et Ange Natasha, née
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01967_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
2 de littératures françaises, il est constant qu'elle est entrée en France sous couvert d'un visa Schengen de court séjour délivré par les autorités italiennes, pour un séjour touristique, et était démunie
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03556_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par ailleurs, Mme C, qui fait elle-même état d'une entrée récente en France, en septembre 2017, ne justifie pas être démunie d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 77 ans.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00051_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
motivée et se trouve entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que, contrairement à ce qu'indique la préfète, elle n'est pas démunie
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02420_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué, selon lesquelles la requérante n'est pas démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et sa sœur et ne justifie
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