du 27 décembre 1968, il ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite méconnaît les stipulations

sur le territoire français.

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

enfants mineurs peuvent s’installer en France.

situation personnelle.

la France.

, délivré en qualité de conjoint d’une ressortissante française, puis il a bénéficié d’un certificat de résidence, sur le fondement du 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien, pour la période du

de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Mme A affirme résider en France depuis le 11 juillet 2016 mais ne justifie pas d'une présence ininterrompue sur le territoire français depuis cette date.

personnelle.

trois enfants nés en France ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle de l'obligation de quitter le territoire français ; - les

Dès lors, eu égard notamment aux conditions de son séjour en France, M.

Toutefois, le séjour en France invoqué par M. A a été effectué en tant qu'étudiant pendant près de neuf ans, ce qui ne lui donnait pas vocation à demeurer en France.

A, ressortissant algérien, né le 9 mars 1999, qui a déclaré être entré en France en 2016, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre

Vu : - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

depuis 2007, et de sa situation personnelle et familiale en France, ne prenant notamment pas en compte le fait qu’il a travaillé en France pour différents employeurs et a cherché à s’y insérer  ;  la

Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée ni d'une insuffisante motivation, ni d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 3.

A fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante française avec qui il a deux enfants français, nés le 8 octobre 2021 et le 25 janvier 2023, et qu'il exerce la profession de maçon en contrat

de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal