: La société civile immobilière (SCI) Dulami a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les décisions du 1er février 2021 et du 7 décembre 2021 par lesquelles le maire de Changis-sur-Marne

B du territoire et d'autre part, la décision non datée notifiée le 26 octobre 2021, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté précité, et enjoint à la préfète du Val-de-Marne

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

C a été régulièrement communiquée à la préfète du Val-de-Marne, laquelle n'a pas produit de mémoire en défense.

C..., pour le préfet de la Marne ; - et les observations de Me de la Ferté-Sénectère, avocat de M. B....

Par un arrêté du 15 juillet 2021, le maire de Mantes-la-Jolie a décidé de surseoir à statuer sur sa demande, pour une durée de deux ans.

Par un courrier du 11 mars 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la Cour. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne a répondu à cette mesure.

Le présent arrêt implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet de la Marne délivre à M.

2024 par l’établissement public territorial de Paris Est Marne & Bois à la société SAS Charenton-Bercy .

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

D E C I D E : Article 1er : La requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne est rejetée.

Par un jugement n° 2005977 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

D, le préfet de Seine-et-Marne s'est, notamment, fondé sur l'avis du 9 mars 2020 du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, qui a, d'une part, estimé que l'état de

Val-de-Marne.

Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que le préfet de la Marne a procédé à l’examen de la demande de titre de séjour présentée par M.

Le réfet du Val-de-Marne relève a el du jugement attaqué. 2. Dès lors que le réfet du Val-de-Marne n’a orte as, en cause d’a el, la reuve du caractère frauduleux de l’obtention ar M.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Rachecourt-sur-Marne

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024 et une pièce complémentaire enregistrée le 18 mars 2024 qui n'a pas été communiquée, M.

A soutient que le préfet de la Seine-et-Marne, en lui refusant le délai de départ volontaire, a méconnu ces stipulations.

D'autre part, si le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait se fonder sur la circonstance que l'autorisation de travail présentée par l'employeur de M.