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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04150_20250627
27 juin 2025
B un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 2°) de rejeter la demande de M.
3ème chambre
DCA_21PA03229_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00399_20220621
21 juin 2022
, a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et rejeté le surplus de ses conclusions.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. (…) ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03446_20220615
15 juin 2022
A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Juge des référés
ORCA_23PA05178_20240819
19 août 2024
enjoint, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'enregistrer et de transmettre la demande d'asile de Mme A à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai d'un mois
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03846_20240301
1 mars 2024
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois
ORCA_22VE01586_20220901
1 septembre 2022
Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par Mme B, d'un recours contre l'arrêté du 15 novembre 2021, un délai de plus de six mois a couru depuis
ORCA_24VE00488_20240912
12 septembre 2024
Par une lettre du 16 août 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert contestée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article
ORCA_24VE00953_20241022
22 octobre 2024
Par un courrier en date du 9 octobre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à
ORCA_24VE01206_20241015
15 octobre 2024
Par un courrier en date du 30 septembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
DCA_21LY00497_20220713
13 juillet 2022
A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois.
4ème chambre
DCA_24PA02428_20250214
14 février 2025
qu'il soit assigné à résidence, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'abroger cet arrêté du 25 octobre 2000 ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'assignation à résidence, dans le délai de deux mois
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01107_20250603
3 juin 2025
A, gardien de la paix affecté à la compagnie républicaine de sécurité n° 14 de Bordeaux, la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois dont cinq mois avec sursis au
DCA_23NC03510_20241003
3 octobre 2024
administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 22 mars 2022, enjoint au maire de Brunstatt-Didenheim de délivrer à la société GLD Promotion le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois
DCA_23PA02656_20240112
12 janvier 2024
Ce titre de séjour a été renouvelé jusqu'au mois de février 2017, avant que M.
5ème Chambre
DCA_23PA01317_20241122
22 novembre 2024
montant de 1 527 euros au titre du mois de mars 2021 ; - d'un montant de 5 368 euros au titre du mois d'avril 2021 ; - d'un montant de 27 126 euros au titre du mois de juin 2021 ; - d'un montant
5ème chambre
DCA_22NT01135_20220719
19 juillet 2022
Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission sur le recours de M. C a fait naître une décision implicite de rejet.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : - le salaire minimum conventionnel étant fixé par rapport à une durée de travail, de 102 heures par mois, l'appréciation de son respect doit se faire en tenant compte de la durée de
DCA_21PA02216_20220505
5 mai 2022
Par un arrêté du 27 octobre 2020, le recteur de l'académie de Créteil a infligé à Mme C la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois.
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