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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00206_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
/La pension est payée à chaque orphelin jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire. Au-delà, sa part est réversible sur les orphelins de moins de vingt-et-un ans. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00207_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
/La pension est payée à chaque orphelin jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire. Au-delà, sa part est réversible sur les orphelins de moins de vingt-et-un ans. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00208_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
/La pension est payée à chaque orphelin jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire. Au-delà, sa part est réversible sur les orphelins de moins de vingt-et-un ans. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01620_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA05518_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
cotisations salariales et patronales à verser afin de régulariser sa situation au regard des régimes de retraite ; 6°) d'appliquer le taux de CSG en vigueur aux dates auxquelles les sommes auraient dû être payées
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
De plus, les flux financiers démontrent que les sommes payées en contrepartie de cette facture ont bénéficié pour partie aux entreprises tierces ayant réellement effectué les travaux, et pour partie à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01442_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04123_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03714_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
20 décembre 2019 ayant rejeté sa demande tendant à la mise en conformité de son temps de travail hebdomadaire avec la quotité indiquée sur son contrat et au règlement des heures supplémentaires non payées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00095_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A titre d'exemple, pour la société Kurt, une seule facture a été payée à l'aide de vingt-six chèques en l'espace de deux mois, tous remis à des tiers, dont sept chèques pour la seule journée du 19 octobre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
premier alinéa de l'article 46.4 précité du CCAG que la société Pigeon TP Loire Anjou a droit au versement d'une somme représentant 5 % du montant HT des travaux diminué du montant des prestations payées
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ayant été destinataire d'une mise en demeure de payer les sommes mises à sa charge par la cour d'appel de Poitiers, M. A a présenté une réclamation qui a été rejetée le 12 juillet 2019.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... a postulé sur l’emploi de chef du service comptable/paye proposé par l’OFB. Par une décision du 16 décembre 2024, l’OFB a renouvelé son congé de mobilité pour une durée indéterminée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
rémunération de gérance belge ; Sur le bien-fondé du jugement : - il convient de prendre en compte, au titre des dépenses supplémentaires déductibles de ses bénéfices non commerciaux B, des dépenses payées
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : / () / c.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A a mis cette dernière en demeure de lui régler dans un délai de quinze jours ces deux factures, lesquelles n'ont pas été payées par la commune qui a entretemps abandonné le projet de construction, objet
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur la demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 60 028,52 euros : 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04406_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
partie du montant effectivement investi outre-mer ; - il existe d'autres dépenses ayant concouru à la construction du bien, qui seront justifiées et devront être intégrées aux sommes effectivement payées
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