sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du 17 février 2025 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, fixation du pays destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

d’annuler l’arrêté du 23 août 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique) pour une durée de quarante-cinq

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Aux termes de l’article R. 776-5 du code de justice administrative : « (…) / II. – Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 26 mai 2024 l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours pour l’exécution

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chambéry pour une durée de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 avril 2022 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'arrêté du 23 novembre 2021 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination et l'arrêté du 29 décembre 2021 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination et l'arrêté de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq