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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA02114_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien‑fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03240_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non pas d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02297_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
général des collectivités territoriales, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 2 à 4 de son jugement, la requérante ne faisant état d'aucun élément distinct de ceux soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02815_20250227
27 février 2025
27 février 2025
entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02668_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour sont repris dans les mêmes termes que ceux précédemment soumis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique : S'agissant de la composition du dossier soumis à enquête publique : 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le projet soumis à l'enquête publique était accompagné d'un dossier comportant l'examen et la synthèse des avis et remarques recueillis auprès des personnes publiques associées, de la mission régionale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
en Bourgogne », « Forêts, éboulis de la vallée du Rhoin et du ravin d’Antheuil », et « Gîtes et habitats à chauve-souris en Bourgogne ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
se prononcer sur la bonne prise en compte de l'environnement et qu'elle aurait dû être consultée à nouveau sur le dossier complété ; - l'enquête publique est irrégulière dès lors que le dossier soumis
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par un arrêté du 2 décembre 2021, la préfète d’Indre-et-Loire s’est opposée à cette déclaration préalable, aux motifs que le projet devait être soumis à un permis d’aménager et non à simple déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne la composition du dossier soumis à l'enquête : 14.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une requête enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 2004761, l'administration fiscale a soumis d'office au tribunal, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
argentin à raison de ces revenus ; ii) Pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
évaluation environnementale est intervenue avant l'arrêté portant prescription de la révision et sur la base d'un dossier incomplet ; - la procédure suivie est également irrégulière en ce que le dossier soumis
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00195_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En aucun cas, ils ne peuvent être effectués à l'insu du personnel concerné qui doit être informé de la nature et des résultats des examens auxquels il est soumis.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00343_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En admettant que son moyen soit également présenté sur le fondement des dispositions de l’article 18 du décret du 14 mars 1986, citées au point 6, il résulte néanmoins de la liste des dossiers soumis à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par cette seconde proposition de rectification, l'administration a également soumis à l'impôt sur le revenu, suivant la procédure contradictoire, les dépenses personnelles de l'intéressé prises en charges
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'association requérante soutient que l'arrêté, faute d'avoir été soumis à l'information et de la participation du public, a été pris en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement de
Source officiellePage 23 sur 1167
HOFFMANN, Françoise, SOUDIER (EI)
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
18/06/2026
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SPFPL SOUDIER
23/01/2026
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SOUDIERE, Nathan, Théo
16/01/2026
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LE MARCHE DU BOUCHER, SOUDIERE, Philippe Noel Joseph et Mme Véronique Schwanger
Cession sous acte authentique en date du 12/11/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: 87 Rue de l'Eglise Labroque 67130 Schirmeck
23/12/2025
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SOUDIER, Alexandra
30/11/2025
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